Santé et conditions de travail
Expertise projet important EXPERT HABILITÉ
Introduction
Les projets importants sont ceux qui modifient les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés : restructuration d’un service, suppression d’emplois, déménagement ou transformation des locaux, évolution des systèmes de qualification ou de classification, changement des rythmes de travail et des horaires, introduction d’un nouvel équipement de travail et de nouvelles technologies (machine, système et ou logiciel informatique, etc.).
Lors de la mise en œuvre d’un projet important, l’employeur consulte le CSE (conformément à l’article L 2312-8 du code du travail 4ème alinéa) qui émet un avis quant aux impacts prévisibles de ce projet sur le plan des conditions d’emploi, de travail, de santé et de sécurité des salariés concernés. Il s’agit là d’une prérogative essentielle du CSE : prévenir les risques professionnels et formuler des pistes d’amélioration.
C’est dans le cadre de cette consultation que le CSE a la possibilité de se faire assister par un expert agréé / habilité SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) pour conduire une mission d’expertise et aider à émettre un avis éclairé et des recommandations (art. L 2315-94 2ème alinéa).
A noter que lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), une expertise spécifique peut être déclenchée sur les conséquences en matière de conditions et d’organisation du travail en même temps que l’expertise portant sur les volets économiques et sociaux (art. L. 1233-34).
Instance
Financement
Instance
Financement
Les honoraires de l’expert sont pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le budget de fonctionnement du CSE, sauf accord plus favorable de l’employeur.
A noter : l’employeur prend en charge les frais de l’expertise si le budget de fonctionnement de l’instance est structurellement insuffisant pour prendre en charge la quote-part de l’expertise.
MÉTHODOLOGIE
La démarche de DEGEST
En fonction du projet soumis aux représentants du personnel au CSE, les consultants de DEGEST procèdent à une instruction de la demande auprès du CSE afin de délimiter :
- le périmètre de l’intervention (services ou entités concernés, salariés à rencontrer, sites à visiter, etc.) ;
- la méthodologie (entretiens individuels, collectifs, observations de situations de travail, etc.)
- les problématiques soulevées (par exemple : charge de travail, qualification, équilibre vie professionnelle / vie personnelle, exposition à des risques de différentes natures, RPS, substances chimiques, etc.).
La démarche de l’expertise se décompose en plusieurs étapes :
- Une analyse documentaire et des données sociotechniques (analyse du projet, de l’organisation actuelle, caractéristiques sociales de la population, données d’activité, etc.) ;
- Une analyse de la conduite du projet ;
- Une analyse des activités de travail (entretiens semi-directifs, observations.) ;
- La construction d’une cartographie des risques professionnels induits par le projet important ;
- La formation de piste de prévention des risques identifiés.
MISE EN OEUVRE
Comment désigner le cabinet DEGEST et quels sont les délais ?
Le recours à l’expert habilité est possible si le projet concerné est important et modifie les conditions de travail.
Le délai de l’expertise est encadré par des délais légaux qui sont de 2 mois moins 15 jours à compter de la remise du projet au CSE : ce délai étant très contraint, attention à bien désigner l’expert le plus en amont possible dans la procédure, dès que les documents ont été remis à l’instance. Par ailleurs, ces délais peuvent être prorogés par accord entre le CSE et l’employeur : ne pas hésiter à le négocier.
En cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement, le délai est porté à 3 mois.
Nous vous conseillons de nous contacter en amont de la réunion afin de préparer avec vous le projet de délibération du CSE.
